CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENT

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service, de conseil, de création y compris la vidéo & Motion design, site Internet, de communication et de publicité développés par Aquitaine Pyrénées Conceptionen, SAS au capital de 1 000 euros immatriculée au R.C.S BORDEAUX-33200 sous le numéro 840 700 736, dont le siège social est 5 Allées de Tourny, 33000 BORDEAUX.

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Les présentes CGV sont applicables entre AGENCE La conception, la société Aquitaine Pyrénées Conceptionen, SAS (ci-après AGENCE») et le CLIENT, qui est la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit (ci-après le « CLIENT »).

Les CGV sont consultables sur le site www.laconception.fr et communiquées à tout CLIENT sur demande. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’AGENCE.

 

2 – OBJET

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’AGENCE et de ses CLIENTS.

En conséquence, le Client qui contacte l’AGENCE, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.

Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par l’AGENCE par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

 

3 – PRESTATIONS

AGENCE La conception accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion :

• Etudes et conseil
• Réalisation de campagnes de communication
• Identité visuelle (conception / évolution)
• Digital (web design / développement de sites web / ergonomie / développement responsive / conseil en référencement)
• Communication audiovisuelle (création et réalisation de Vidéos / Animations Motion Design / Animations 2D)
• Réalisation de Photos / Illustrations / Infographies
• Réalisation de campagnes d’Achat Media (Facebook / YouTube / autres)
• Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence

 

4 – DURÉE

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte mentionné dans le devis.

A défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, AGENCE La conception se réservant le droit d’annuler la proposition.

 

5 – DEVIS ET COMMANDES

Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu l’AGENCE La conception toutes les informations et conseils nécessaires.

Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes, scénario ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure, l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à AGENCE La conception et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

6-LES TARIFS

Le CLIENT s’engage à payer à l’AGENCE La conception les montants indiqués au devis qu’il a validé, ainsi que les coûts supplémentaires générés par ses propres choix de modification ou ajouts.

Processus d’exécution des commandes Vidéos / Animations Motion Design :

Notre processus comporte des aller/retour de corrections avec le CLIENT pour valider le script, le storyboard puis l’animation. La validation du script entraine le début des travaux suivants, ainsi que la validation du storyboard. Ainsi, les modifications de ces éléments après leur validation par le CLIENT entrainent des frais supplémentaires à régler par le CLIENT.

Les tarifs des modifications ou ajouts en cours de projet seront déterminés au cas par cas par l’AGENCE La conception. Sont concernées toutes modifications ou ajouts effectuées par le CLIENT sur des éléments précédemment validés et entrainant un travail supplémentaire de la part de l’AGENCE La conception.

Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée de un mois à compter de sa date d’émission.

Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.

 

7- CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables selon les conditions suivantes : 50% à la commande et 50% à la livraison de la prestation, sauf accord particulier. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

À défaut de règlement à la date prévue, l’AGENCE La conception se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l’AGENCE La conception . AGENCE La conception se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action qu’AGENCE La conception serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.

Dans le cas ou le retard de paiement excéderait un mois, l’AGENCE La conception se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à l’AGENCE La conception du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement AGENCE La conception se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et  l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non paiement persiste, le contrat pourra être résilié.

Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

8 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

l’AGENCE La conception fournira au CLIENT dans les délais convenus les services spécifiés dans le devis qui a été validé par le CLIENT, dans la mesure où ce dernier aura respecté son devoir de coopération avec AGENCE La conception.

Le CLIENT s’engage à établir un cahier des charges détaillé, non modifiable, collaborer activement à la réussite du projet, fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu, régler dans les acomptes et factures dans les délais convenus, informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires, s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées, s’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.

Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Le CLIENT comprend et reconnait qu’aucune modification du texte du script de la vidéo ne pourra être demandé après qu’il ait donné sa validation sur ce texte, sauf à devoir supporter des frais tels que précisés dans l’article « Les tarifs » des présentes CGV. Il en va de même pour la validation du story-board qui ne pourra après validation par le CLIENT être modifié qu’avec l’accord de l’AGENCE La conception et moyennant financement supplémentaire tel que précisé dans la rubrique « Les tarifs » des présentes CGV.

Le CLIENT en validant le devis proposé par AGENCE La conception déclare avoir bien compris que les tarifs des prestations proposées tiennent compte de la durée de la vidéo. En cas de dépassement de la durée fixée dans le devis d’origine tel que validé par le CLIENT, ce dernier comprend et accepte l’application de tarifs supplémentaires fixés dans la rubrique « Les tarifs » des présentes CGV.

La prestation inclut plusieurs retouches (pour chaque étape : le script, le storyboard, l’animation, etc. le nombre de retouches est indiqué dans le DEVIS), chaque vague de modifications supplémentaire est facturée.

Le CLIENT décharge l’AGENCE La conception de toute responsabilité concernant : la licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,

la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit, la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.

Le CLIENT garantira l’AGENCE La conception des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre l’AGENCE La conception et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

AGENCE La conception ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de retards ou inexécution des Prestations de Service si la cause de ces retards ou inexécution résulte directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du CLIENT.

Le CLIENT reconnait que l’AGENCE La conception ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations de Service. Le CLIENT reconnait en particulier que l’AGENCE La conception, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ne pourra être recherchée pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de la mise en œuvre par le CLIENT des prestations fournies par l’AGENCE La conception, tel le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.

9 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnités de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière l’AGENCE La conception.

A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, AGENCE La conception se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’AGENCE La conception demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.

Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.

Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par l’AGENCE La conception en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, l’AGENCE La conception s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

AGENCE La conception indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis. Le Client garantit que tout document communiqué à l’AGENCE La conception, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par l’AGENCE La conception. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à l’AGENCE La conception, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

 

Les fichiers source sont la propriété exclusive de l’AGENCE La conception et leur cession gratuite n’est pas autorisée. Pour la vidéo, la livraison des rushs et des tables de montage pourra faire l’objet d’un accord explicite et le prix sera fixé entre les deux parties. Pour le Motion Design, l’agence l’AGENCE La conception  ne cède pas les fichiers sources sous Adobe After Effects, Adobe Illustrator, qui renferment son expérience et son savoir-faire. Toutefois, à titre exceptionnel, cette cession peut être envisagée sur la base d’une négociation tarifaire réalisée au préalable (avant le démarrage du processus de production) et sur une base tarifaire distincte du prix de vente de la vidéo en Motion Design.

AGENCE La conception signe toutes ses vidéos sur un écran final. Si le CLIENT ne souhaite pas que la vidéo soit signée par AGENCE La conception, le CLIENT doit en informer AGENCE La conception par écrit.

Sauf convention contraire des Parties, le CLIENT autorise sans réserve AGENCE La conception à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales.

Sauf convention contraire des Parties, le CLIENT autorise sans réserve AGENCE La conception à diffuser publiquement les vidéos produites.

Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.

 

11 – SOUS-TRAITANCE

AGENCE La conception est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le CLIENT.

 

12- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse d’AGENCE La conception.

Le CLIENT fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.

13 – LA FORCE MAJEURE

La responsabilité d’AGENCE La conception  ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, l’épidémie, les désastres naturels (ouragan, tornade, tremblement de terre), impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, les incendies, l’interruption des télécommunications, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’AGENCE La conception .

14 – MENTIONS COMMERCIALES ET RÉFÉRENCES

Le Client autorise expressément AGENCE La conception à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales, et notamment sur son site web, sa chaine Vimeo et sa chaine YouTube, Facebook, Instagram, Twitter, Linkedin, Google, si elle le souhaite, inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution, mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

15 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie. AGENCE La conception se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés ou cocontractants toute information relative au CLIENT qui ne serait pas dans le domaine public, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par AGENCE La conception de ses obligations résultant des Conditions Générales, étant entendu que l’AGENCE La conception  portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations.

 

16 – DIVISIBILITÉ

Si l’une des stipulations du Contrat de Services venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.

17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Bordeaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.